Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORMETOOIIN
--- Version 2024.01 du 2 Février 2024 ---
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de la plateforme tOOiin (ci-après « la Plateforme ») composée (i) de l’application mobile tOOiin Wallet (ci-après « l’Application »), (ii) des cabines tOOiin – aussi appelé « Egg » (ci-après « les Cabines ») et (iii) des sites Internet tOOiin.com et tooiin-business.com (ci-après « les Sites »), ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les Utilisateurs de la Plateforme (ci-après « les Services »).
L’édition et développement de la Plateforme sont assurés par la Société tOOiin, société par actions simplifiée au capital de 3.914,10 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Isaac Albeniz, 91 440 BURES SUR YVETTE, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 911 928 224 (ci-après « l’Éditeur »).
Le Directeur de publication de la Plateforme est Monsieur Guillaume COURSIN, dont l’adresse électronique est :
guillaume.coursin@tooiin.comSi vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, alors nous vous demandons de ne pas accéder à la Plateforme.
Par l’utilisation de la Plateforme, que ce soit en installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application ou aux Sites ou aux Cabines, en tant qu’Utilisateur, vous acceptez automatiquement, sans restriction ni réserve, l’intégralité des CGU décrites ci-après.
Toute utilisation de la Plateforme doit par conséquent se faire dans le strict respect des présentes CGU.
Il est donc recommandé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU, et de consulter régulièrement leurs mises à jour figurant dans la rubrique « CGU » de l’Application, des Cabines ou sur l’onglet afférent des Sites.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par la publication des CGU actualisées sur l’Application, et par une notification signalant ce changement. Les CGU modifiées prendront effet à compter de la date de leur publication, et seront immédiatement applicables sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. La poursuite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, à la suite de cette publication, sera réputée valoir acceptation de la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » : Désigne l’Application « tOOiin Wallet » et l’ensemble de ses pages et écrans.
« Avatar » : Désigne une représentation virtuelle fictive d’un individu en 3D obtenu par transformation d’un Jumeau Virtuel.
« Cabines » : Désigne une cabine photogrammétrique permettant de générer le double digital d’un individu. Une Cabine comprend à la fois des logiciels (software) et du matériel informatique (hardware).
« Client B2B » : Désigne l’entreprise qui paie les licences tOOiin pour les offrir à ses propres adhérents ou clients B2C.
« Données Personnelles » : Désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable, et composées des données de gestion, des Jumeaux Numériques, des Avatars, des Métadonnées associées à la personne physique.
« Éditeur » ou « Nous » : Désigne une personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application.
« Hébergeur » : Lieu où la Cabine a été installée. Un « Hébergeur » peut-être un magasin, une salle de fitness, un espace évènementiel, une école, etc.
« Jumeau Virtuel » : Désigne une représentation virtuelle, numérique, photoréaliste d’un individu en 3D.
« Métadonnées » : Désigne tout type d'information sous forme électronique associée à d'autres données, de nature instrumentale et indépendante de leur contenu, destinée à la connaissance immédiate et automatisable de certaines de leurs caractéristiques, afin d'assurer la disponibilité, l'accès, la conservation et l'interopérabilité du document lui-même. Les Métadonnées sont composées des données descriptives issues des Jumeaux Virtuels. Les métriques corporelles font partie des Métadonnées.
« Personne Physique Identifiable » : Désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Services » : Désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.
« Store » : Désigne un espace du Site tooiin.com qui référence les applications utilisant les Jumeaux Virtuels et les Avatars des Utilisateurs.
« Utilisateur » ou « Vous » : Désigne une personne physique, majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant accès à la Plateforme et/ou ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
ARTICLE 2 - OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application permet aux Utilisateurs de :
créer, visualiser et gérer des Jumeaux Virtuels ;
jouer et interagir avec les Jumeaux Virtuels et les Avatars de démonstration intégrés à l’Application ;
pouvoir accéder aux Services ;
géolocaliser les Cabines donnant accès aux Services.
Tous les Jumeaux Virtuels de démonstration affichés dans l'application sont des jumeaux virtuels de personnes réelles qui se sont portées volontaires pour être numérisées (via une Cabine) et ont donné leur approbation pour apparaître dans l'application.
ARTICLE 3 : ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES
Accès à l’Application
L’Application est accessible à toute personne ayant en sa possession un terminal mobile compatible, et disposant d’une connexion au réseau Internet.
L’Editeur ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, ni logiciel ou autres.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur en vue d’accéder aux Services (matériel, logiciel, connexion Internet, etc.) sont et restent à sa charge exclusive.
Par exemple, l’utilisation de l’Application peut impliquer la transmission de données depuis et vers le terminal mobile de l’Utilisateur, laquelle est susceptible de générer une tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation des flux de données, totalement indépendante de la volonté de l’Editeur qui ne pourra pas en être tenu responsable.
L’Application peut se télécharger gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
Accès aux Services
Conditions d’accès aux Services
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :
être âgé d'au moins quinze (15) ans.
Si vous avez moins de quinze (15) ans (ou de l'âge minimum du consentement valable dans votre pays de résidence), alors vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, qui accepte d'être lié par les présentes CGU.
Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un Utilisateur âgé de moins de quinze (15) ans (ou de l'âge minimum du consentement valable dans votre pays de résidence), vous acceptez d'être entièrement responsable des actes et/ou omissions de cet Utilisateur en relation avec les Services.
Si vous accédez aux Services ou les utilisez au nom d'une autre personne ou entité, vous déclarez que vous êtes soit habilité soit autorisé à accepter les présentes CGU au nom de cette personne ou entité. A titre complémentaire, la personne ou entité accepte également en parallèle d'être tenue responsable envers l’Editeur lorsque vous ou l'autre personne/entité viole les présents CGU.
s'inscrire au préalable et gratuitement sur la Plateforme pour créer un compte (ci-après le« Compte Utilisateur »), en remplissant le formulaire prévu avec toutes les informations visées comme étant obligatoires depuis l’Application.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à communiquer des informations actualisées, qui soient exactes, personnelles et complètes, sans jamais usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.
En cas de modifications ultérieures de ses données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour. A défaut, l’Editeur ne sera plus en mesure de fournir le Service.
La création d’un Compte Utilisateur n’est toutefois pas nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de démonstration de l’Application.
se rendre dans une Cabine pour se faire « scanner ».
A cette fin, la Cabine est équipée d’un dispositif comprenant un écran interactif sur lequel un Jumeau Virtuel apparaît pour guider l'Utilisateur, et lui expliquer le fonctionnement de la Cabine. L’Utilisateur sera informé de l’enregistrement de sa signature vocale, qu’il aura le choix d’accepter ou non, afin de permettre son authentification par la voix lors d’une prochaine utilisation.
payer le prix indiqué sur l’Application, dont l’Utilisateur accepte qu’il soit modifié par l’Éditeur à tout moment et sans préavis, et/ou utiliser un code de réduction.
Une fois le paiement réalisé et validé, le Jumeau Virtuel sera généré automatiquement et accessible par l’Utilisateur dans un délai de trente (30) minutes sur l’Application, ainsi que sur les applications téléchargeables à partir du Store.
Il est entendu que les Services proposés par l’Éditeur sont payants, et lorsque les Services sont offerts à l'Utilisateur par un Client B2B, l'Utilisateur accepte de céder en contrepartie certaines de ses Métadonnées au Client B2B, qui sera tenu de les utiliser dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité accessible depuis le Site.
recevoir un code QR sur l’Application, afin d’être en mesure d’accéder à la Cabine
Précautions d’usage de la Cabine
Avant l’entrée de l’Utilisateur :
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, lors de son scan dans la Cabine, une pièce contenant des références visibles à des marques, des logos ou tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, et dont l'Utilisateur n'a pas le droit de reproduction.
L'Utilisateur reconnaît et accepte, qu'en cas de non-respect de cette exigence, la faute lui sera imputable et l'Éditeur ne pourra être tenu responsable.
Dans la Cabine :
L’Utilisateur s’engage à fermer la porte de la Cabine.
L'Utilisateur s'engage respecter minutieusement les consignes formulées par la Cabine : prendre la position indiquée, enlever bijou, téléphone, tout vêtement superficiel pour la réalisation du Jumeau Virtuel (casquettes, manteau, …)
Avant la sortie de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à se rhabiller s’il s’est déshabillé dans la Cabine.
L’Utilisateur s’engage à constater et vérifier soigneusement, avant de quitter la Cabine, qu’il n’a laissé aucun objet à l’intérieur.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des objets perdus, volés ou oubliés dans la Cabine ou à proximité de la Cabine par les Utilisateurs.
Décharge de responsabilité en cas de reproduction incorrecte ou incomplète
L'Utilisateur comprend que la Cabine a été conçue pour créer un Jumeau Virtuel à partir du corps complet d'une personne qui, en outre, compte tenu des dimensions de la cabine, ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur, ni peser plus de 200 kg. Par conséquent, l'Utilisateur accepte que l'accès et/ou le fonctionnement des Cabines puissent être partiellement ou totalement affectés lorsque certains éléments du corps sont indétectables ou inexistants ou lorsque l'Utilisateur ne respecte pas les exigences de taille et de poids maximum de la Cabine.
En toutes circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation des Cabines ou des Services qui puisse affecter le fonctionnement de la Plateforme.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée dans le cas où l'Utilisateur recevrait un Jumeau Virtuel ne correspondant pas à son image, ou la reproduisant de manière incorrecte ou incomplète.
Dans ce cas, néanmoins, l'Éditeur s'engage à offrir un Jumeau Virtuel gratuit à l’Utilisateur, en lui fournissant un crédit valable sur une durée de six (6) mois pour la création d'un nouveau Jumeau Virtuel.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra se rendre, à nouveau et à ses seuls frais, dans une Cabine de son choix pour effectuer un nouveau scan dans le délai imparti.
A l’expiration du délai susvisé, le crédit sera considéré comme étant périmé, et l’Utilisateur ne pourra donc plus réclamer de crédit.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
L’Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services par l’Utilisateur.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
La Cabine, quant à elle, est accessible pendant les horaires d’ouverture du lieu où elle est installée. Les horaires d’accès sont fournies aux utilisateurs dans l’Application afin de les informer avant de se déplacer vers la Cabine.
La fonctionnalité de géolocalisation des Cabines intégrée dans l’Application n’assure en aucun cas leur disponibilité effective qu’il incombe à l’Utilisateur de vérifier avant de se rendre sur place, sans que l’Editeur ne puisse être tenu responsable en cas d’indisponibilité. Il convient donc de contacter l’Hébergeur avant de se déplacer.
ARTICLE 5 - LICENCE D’USAGE
L’Utilisateur concède à l’Editeur un droit personnel d’usage de son Jumeau Virtuel et de ses Métadonnées, et cela à titre gratuit, non exclusif, non cessible, non transférable à un tiers et révocable à sa libre appréciation en cas d’usage inapproprié, le seul Service payant étant la génération d’un Jumeau Virtuel.
L'Utilisateur est donc la seule personne autorisée à faire usage de son Jumeau Virtuel et, à cet égard, il sera appelé à valider ou à autoriser toute utilisation ou accès à celui-ci qui pourrait être requis par une autre personne ou une autre application aux fins de fournir un service autre que celui fourni par l'Éditeur.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou les Services développées par l’Editeur, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
A ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou ses composants logiciels ;
de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, que ce soit l’Application et/ou ses composants logiciels.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son usage de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur.
ARTICLE 6 - APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services.
L'Utilisateur est donc invité à lire attentivement, et à chacune de ses visites, les CGU qui sont accessibles sur la Plateforme, afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
En effet, la Plateforme doit faire l’objet de mises à jour techniques et/ou applicatives, qui seront plus ou moins régulières.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et en tout ou partie, des dispositions des CGU, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, afin de les adapter aux évolutions des Services, de la technologie, de la loi, de la jurisprudence, ou lors de la mise en place de nouvelles prestations de services.
Les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par simple notification de leur mise en ligne.
Tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne, sera réputé avoir accepté, sans réserve ni exception, la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle relatifs au Jumeau Virtuel
L’Editeur et le Client B2B accepte, de manière irrévocable, que les droits de propriété intellectuelle attachés aux Jumeaux Virtuels créés à partir de son utilisation des Cabines et des Services fournis par l’Éditeur, reviennent automatiquement à l’Utilisateur, qui en devient titulaire sans qu’il soit nécessaire pour lui d’effectuer aucune formalité supplémentaire.
A ce titre, l’Utilisateur accorde néanmoins à l’Editeur et au Client B2B une licence d’usage dans les conditions visées à l’Article 5 ci-dessus.
Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application
L'ensemble du contenu de l’Application et/ou les Services relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à la Plateforme et/ou les Services sont exclusivement réservés à l’Éditeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt préalable ou non.
La reproduction et/ou la représentation de tout ou partie de la Plateforme, qui ne serait pas expressément autorisée par l’Editeur au préalable, et ce quel que soit le support, y compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant cession, transfert, vente, concession, licence, prêt, location, autorisation d'exploitation, qui seraient consentis directement ou indirectement par l’Éditeur au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme (Application et/ou Services).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune loi applicable, aucun contrat, aucun droit de propriété intellectuelle ni tout autre droit de tiers, et à ne pas commettre ou inciter à la commission d’aucun délit civil ou infraction pénale.
Il est convenu que l’Utilisateur sera tenu comme étant seul responsable de sa conduite lorsqu’il accède aux Services proposés par l’Editeur et/ou les utilise.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à :
télécharger l’Application sur son équipement terminal mobile pour un usage personnel et/ou professionnel, sans aucun but lucratif ;
ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire des éléments de la Plateforme, l’Application et/ou des Services, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et quelle qu’en soit la forme ;
ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions dites de « rétro-ingénierie », de tout ou partie, de la Plateforme comprenant l’Application, le Contenu et/ou les Services ;
ne pas fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques ;
respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Éditeur sur la Plateforme, l’Application, le Contenu et les Services ;
ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, quel que soit le moyen utilisé ;
ne pas mettre en place de systèmes destinés à pirater la Plateforme, l’Application et/ou son Contenu et/ou les Services, en tout ou partie, en violation des présentes CGU ;
informer immédiatement l’Éditeur d'un acte de piratage ou de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme, de l’Application et/ou du Contenu et/ou des Services ;
ne pas exploiter la Plateforme, l’Application, le Contenu et/ou les Services à d’autres fins que celles expressément prévues dans les CGU, telles que notamment la vente ou la location qui sont strictement prohibées ;
ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d'autres Utilisateurs de profiter pleinement de leur expérience des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;
ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs ;
ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées, ni s'engager dans, encourager ou promouvoir toute activité qui viole les CGU ;
ne publier ou partager d'une autre manière que le contenu Utilisateur qui est non confidentiel et dont il possède tous les droits nécessaires pour le divulguer ;
ne pas inciter à aucun type de discrimination, haine, suicide ou violence ;
ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image ni à la réputation, de toute personne physique ou morale ;
ne pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans avoir obtenu son autorisation au préalable.
Lorsque l’Utilisateur partage les informations d'identification de son Compte Utilisateur ou son Jumeau Virtuel ou ses Métadonnées avec une autre personne, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable des actes ou omissions de ces Utilisateurs en relation avec les Services ou l’utilisation du compte, ni de tout autre préjudice que l'Utilisateur pourrait subir en cas de détournement, d'utilisation frauduleuse ou abusive de tout ou partie de son Jumeau Numérique ou de ses données par un tiers.
Toute utilisation illégale ou inappropriée des Services doit être immédiatement signalée à l’Éditeur par message adressé aux coordonnées inscrites en Préambule.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations énoncées dans le présent article et l’ensemble des CGU au sens large, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il serait également en droit de réclamer du fait de ce manquement.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
L’Éditeur assure à l’Utilisateur et aux Clients B2B une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Les Utilisateurs et les Clients sont invités à consulter notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante :
https://tooiin.com/legals_privacy, pour savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations les concernant.
ARTICLE 10 - CONTACT
Toute question relative aux présentes CGU, à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par email à l’Editeur, en écrivant à
admin@tooiin.comOu par courrier en écrivant à l’adresse postale suivante :
tOOiin Service Client4 rue Isaac Albeniz91 440 Bures sur YvetteFrance
ARTICLE 11 – ACCORD COMPLET ET DUREE
Les CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l’accord complet régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Editeur concernant l’utilisation de la Plateforme, de l’Application, des Sites, des Cabines, et remplacent tout accord précédent relatif à l’utilisation susvisée.
Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par l’Editeur. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU, qui n’aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel de domiciliation du Siège Social de l’Éditeur.
